CHALON DESSIN
La déclaration préalable
Plus légère qu'un permis de construire, elle s'adresse aux constructions de moins de 20 m² de surface de plancher et de surface d'emprise au sol. La déclaration préalable permet également de déclarer les piscines, les modifications de façades, la pose de panneaux solaires... Elle est moins longue en délais d'instruction : 1 mois étendu d'un mois supplémentaire lorsque le projet se situe en zone protégée.
Pour obtenir la cerfa : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028
Vous trouverez ci-dessous la liste des pièces principales à joindre à la cerfa : cette liste n'est pas exhaustive.
Demandez ici votre déclaration préalable à Chalon-sur-Saône, Beaune, Saône-et-Loire et Côte d-Or : par ici !
DP 01
Plan de situation
Un plan de situation du terrain [Art. R. 431-36 a) du code de l’urbanisme]
DP 02
Plan masse
Un plan de masse coté dans les 3 dimensions [Art. R. 431-36 b) du code de l’urbanisme]. À fournir si votre projet crée une construction ou modifie le
DP 03
Plan de coupe
Un plan en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain [Art. R. 431-10 b) du code de l’urbanisme]. À fournir si votre projet modifie le profil du terrain (exemple : piscine enterrée...)
DP 04
Un plan des façades et des toitures
Un plan des façades et des toitures [Art. R. 431-10a) du code de l’urbanisme]. À fournir si votre projet les modifie (exemple : pose d’une fenêtre de toit, création d’une porte..). Inutile pour un simple ravalement de façade.
DP 05
Une représentation de l'aspect exterieur
Une représentation de l’aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées [Art. R. 431-36c) du code de l’urbanisme]. À fournir uniquement si la pièce DP4 est insuffisante pour montrer la modification envisagée.
DP 06
Insertion paysagère
Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement [Art. R. 431-10 c du code de l’urbanisme]
DP 07 et 08
Photo de l'environnement proche et lointain
- Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche [Art. R. 431-10 d) du code de l’urbanisme]
- Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain, sauf si vous justifiez qu’aucune photographie de loin n’est possible [Art. R. 431-10 d) du code de l’urbanisme]
DP 12
DP 11
Notice
Une notice faisant apparaître les matériaux utilisés et les modalités d’exécution des travaux [Art. R. 431-14, R. 431-14-1 et R. 441-8-1 du code de l’urbanisme]
Attestation de conformité du projet aux exigences énergétiques
Un document prévu aux articles R. 171-1 à R.171-5 du code de la construction et de l’habitation attestant que la construction fait preuve d’exemplarité énergétique ou d’exemplarité environnementale ou est à énergie positive selon les critères définis par ces dispositions [Art. R. 431-18 du code de l’urbanisme]