CHALON DESSIN
Le permis de construire
Le permis de construire dédié aux maisons individuelles permet de déclarer des agrandissements supérieurs à 20 m², des changements de destination également supérieurs à 20 m², ainsi que des constructions nouvelles dont la surface de plancher et/ou la surface d'emprise au sol dépasse 20 m². La durée d'instruction d'un permis de construire est de 2 mois étendue d'un mois supplémentaire lorsque le projet est situé en zone protégée.
Attention, si la surface de plancher du projet final dépasse les 150 m² de surface de plancher un architecte sera indispensable à la conception de votre projet !
Vous trouverez ci-dessous la liste des pièces principales à joindre à la cerfa, cette liste n'est pas exhaustive.
Pour obtenir la cerfa : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637
Demandez ici votre permis de construire à Chalon-sur-Saône, Beaune, Saône-et-Loire et Côte d-Or : par ici !
PCMI 01
Plan de situation
Un plan de situation du terrain [Art. R. 431-7 a) du code de l’urbanisme]
PCMI 02
Plan masse
Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier [Art. R. 431-9 du code de l’urbanisme]
PCMI 03
Plan de coupe
Un plan en coupe du terrain et de la construction [Article R. 431-10 b) du code de l’urbanisme]
PCMI 04
Notice descriptive
Une notice décrivant le terrain et présentant le projet [Art. R. 431-8 du code de l’urbanisme]
PCMI 05
Plan des façades
Un plan des façades et des toitures [Art. R. 431-10 a) du code de l’urbanisme]
PCMI 06
Insertion paysagère
Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement [Art. R. 431-10 c) du code de l’urbanisme]
PCMI 07 et 08
Environnement proche et lointain
Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche [Art. R. 431-10 d) du code de l’urbanisme]
Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain [Art. R. 431-10 d) du code de l’urbanisme]
PCMI 14-1
Attestation RE2020
Le formulaire attestant la prise en compte de la réglementation thermique [Art. R. 431-16 j) du code de l’urbanisme]
